CONDITIONS GÉNÉRALES : SERVICES ET PRODUITS

Article 1 : Applicabilité des conditions générales

Sauf dérogation écrite expresse, les présentes conditions générales sont exclusivement d’application à la convention conclue entre 'Regulus 4 POS SPRL' et son cocontractant. Dans l’éventualité ou une convention dérogatoire serait rédigée, les présentes conditions générales restent d’application à titre supplétif.
Les présentes conditions générales sont acceptées par le cocontractant quelles que soient ses propres conditions générales.

Article 2 : Offres et devis

Le délai de validité des offres de 'Regulus 4 POS SPRL', devis et propositions de toute nature, est de 30 jours, sauf stipulation écrite modifiant ce délai avec l’approbation indispensable de la direction de l'entreprise. Les offres de 'Regulus 4 POS SPRL' sont révisables en cas de modifications des salaires, des charges sociales, du prix des matériaux et de leur transport ou tout autre élément ne dépendant pas de sa volonté.

Article 3 : Commande, confirmation et réception

La commande est confirmée par écrit par 'Regulus 4 POS SPRL' au cocontractant. Lorsqu'aucune confirmation écrite n’est adressée endéans les 15 jours suivant la signature du bon de commande, la commande est réputée confirmée par 'Regulus 4 POS SPRL'.
Le cocontractant est lié par la commande.
A défaut d’indications contraires données par l’acheteur dans les 15 jours de la réception ou de la mise en service des produits ou logiciels, ceux-ci sont réputés conformes à la commande.

Article 4 : Délais

4.1. Les délais de prestation des services sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Ils ne peuvent prendre cours qu’à partir de la date de l’accord sur les détails de l’exécution et des conditions commerciales, ainsi qu’après la mise à disposition de 'Regulus 4 POS SPRL' et de tous les éléments nécessaires à la prestation des services.

4.2. Les délais de livraison communiqués par 'Regulus 4 POS SPRL' ne sont donnés qu’à titre indicatif.

4.3. 'Regulus 4 POS SPRL' pourra, le cas échéant, prolonger les délais d’exécution ou de livraison en cas de retard de paiement par le cocontractant.

4.4. Aucune indemnité de quelque forme que ce soit, pas plus que la résolution de la convention, ne pourra être demandée en raison d’un défaut de livraison ou d’un retard dans le commencement des prestations de service par rapport au délai contractuel, à moins que 'Regulus 4 POS SPRL' ne s’y conforme pas intentionnellement ou que le retard soit la cause d’une négligence grave dans le chef de 'Regulus 4 POS SPRL'.
Si, après la signature de la commande, la prestation de services supplémentaires ou modificatifs est demandée, les stipulations relatives au délai initialement prévu deviendront caduques.
Si les modifications des délais entraînent des frais supplémentaires à la commande ou par le fait du cocontractant, ceux-ci seront portés à compte de ce dernier.

Article 5 : Garanties

5.1. Il appartient au client de s'assurer notamment : de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les produits et logiciels fournis ; du respect par toute personne travaillant pour son compte des présentes conditions générales d'utilisation, notamment en termes de confidentialité.
'Regulus 4 POS SPRL' n’accorde aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant du produit ou de l’éditeur / développeur des logiciels fournis.
'Regulus 4 POS SPRL' ne garantit nullement que les produits et logiciels fournis permettront de couvrir l’ensemble des besoins de l’acheteur.
'Regulus 4 POS SPRL' n’est jamais responsable des pertes de données et de leurs conséquences. L’acheteur doit veiller à conserver une copie de sauvegarde au minimum quotidienne de l’ensemble de ses données sur un support physiquement distinct, et ceci même si une telle copie a été réalisée par 'Regulus 4 POS SPRL' à la demande de l’acheteur.
Les logiciels standards, ou non développés par 'Regulus 4 POS SPRL', sont implantés sous l’entière responsabilité de la firme qui les a développés ou qui les distribue en Belgique. Le client se référera aux conditions générales d’utilisation de ces produits et ne pourra en aucun cas tenir 'Regulus 4 POS SPRL' responsable d’un défaut de fonctionnement de ceux-ci ou refuser dans un tel cas le paiement d’une facture.
Les obligations de 'Regulus 4 POS SPRL' sont des obligations de moyens. 'Regulus 4 POS SPRL' ne pourra être tenue responsable que de sa négligence grave propre. En aucun cas les indemnités réclamées ne pourront dépasser le montant des prestations effectuées ou des produits livrés.

5.2. 'Regulus 4 POS SPRL' ne répond pas des dégradations éventuelles ou de la destruction tant du matériel placé que des éléments sur lesquels vient se greffer le travail de 'Regulus 4 POS SPRL', sauf lorsque ces dégradations ou destructions sont dues à une négligence grave dans le chef de 'Regulus 4 POS SPRL'.

5.3. En tout état de cause, l'utilisation du logiciel "Regulus Point de Vente" par le client s'effectue sous son seul contrôle et sa responsabilité.

Article 6 : Prix

6.1. Les prix de 'Regulus 4 POS SPRL' s’entendent en EURO, hors taxe et ils incluent les seuls travaux, prestations et fournitures expressément désignés ou décrits par la commande ou le devis, à l’exclusion de tout autre.

6.2. Les suppléments résultant d’éléments indépendants de la volonté de 'Regulus 4 POS SPRL' et qui ne pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat (tel que par exemple grève, découverte de détérioration du support, variation de change, incompatibilités techniques etc.) seront à charge du cocontractant.

6.3. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations.

6.4. Le service après-vente est assuré durant les heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, à l’exception des jours fériés et des congés annuels du vendeur. Les interventions en dehors des heures normales (de 18 heures à 9 heures), le weekend et les jours fériés, devront revêtir un caractère d'urgence, dans le cas contraire, ces prestations seront facturées avec un forfait supplémentaire de 30€ HTVA.

Article 7 : Commande supplémentaire

7.1. En cas de supplément demandé en cours de contrat, 'Regulus 4 POS SPRL' est autorisé à rapporter, par toute voie de droit, en ce compris des témoignages, la preuve de ladite commande supplémentaire.

7.2. Toute commande supplémentaire fera l’objet d’une facture additionnelle.

Article 8 : Paiement

Les factures de 'Regulus 4 POS SPRL' sont payables au siège social de l'entreprise, au grand comptant, net, et sans escompte.

Article 9 : Défaut de paiement

9.1. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le protêt d’un effet même accepté, ou tout autre fait pouvant laisser prévoir l’insolvabilité du cocontractant entraînera d’office la déchéance du terme accordé pour le paiement de toute marchandise livrée ou en cours d’élaboration, ou prestations et rendront les paiements immédiatement exigibles.

9.2. En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une quelconque des sommes dues, 'Regulus 4 POS SPRL' pourra majorer de plein droit, sans mise en demeure, les montants impayés de 20 % avec un minimum de 150 € à titre d’indemnité forfaitaire représentant le préjudice subi, sans préjudice de dommage et intérêts complémentaires dans le cas où 'Regulus 4 POS SPRL' établirait un préjudice plus élevé.

9.3. Par ailleurs, le non paiement de factures endéans le délai convenu est sanctionné par le paiement d’un intérêt de retard au taux de 18 % l’an, calculé par mois indivisible, à partir de la date de la facture et sans mise en demeure préalable.

9.4. Toute contestation concernant une facture doit être formulée de manière suffisamment motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de 'Regulus 4 POS SPRL', endéans les 10 jours suivant la date de la facture. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

9.5. Le non paiement et le paiement tardif d’une des factures ou d’une traite acceptée a pour conséquence de rendre directement exigible, sans mise en demeure préalable, tout autre facture pour laquelle des termes et délais auraient été convenus.

9.6. Conformément à la loi du 02/08/2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsque le cocontractant ne paie pas dans le délai de paiement convenu, 'Regulus 4 POS SPRL' est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires, conformément aux dispositions du Code Judiciaire, de réclamer au cocontractant le dédommagement de tous les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement.

Article 10 : Annulation - Résiliation

10.1. Sauf cas de force majeure, la résiliation totale ou partielle de la commande ou le transfert à un tiers de la commande passée donnera lieu de plein droit au règlement d’une indemnité compensatoire de 25 % du montant de cette commande, et ce en raison du préjudice subi tel que, notamment, frais généraux inutiles, pertes de bénéfice, perturbation des plannings, indemnités du représentant, etc. Cette indemnité forfaitaire sera éventuellement majorée des frais qui auraient déjà été exposés par 'Regulus 4 POS SPRL'.

10.2. Si 'Regulus 4 POS SPRL' n’exécute pas ou résilie la commande sans motif justifié, une indemnité de même ordre pourra lui être réclamée.

10.3. 'Regulus 4 POS SPRL' est en droit de réclamer en justice l’exécution forcée du contrat et/ou de démontrer que le manque à gagner représente un dommage plus important.

Article 11 : Propriété et droit d'utilisation du logiciel « Regulus Point de Vente »

11.1. Le logiciel "Regulus Point de Vente" est la propriété pleine et entière de 'Regulus 4 POS SPRL'.

11.2. 'Regulus 4 POS SPRL' est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel "Regulus Point de Vente".

11.3. Le droit d'utiliser le logiciel "Regulus Point de Vente", qui est concédé au client par 'Regulus 4 POS SPRL', est non-exclusif, personnel, non-transmissible et pour une utilisation strictement professionnelle qui doit être conforme aux conditions définies aux présentes.

11.4. Ce droit d'utiliser le logiciel "Regulus Point de Vente" ne confère au client aucune cession de droit d'aucune sorte.

11.5. Le client reste seul propriétaire des données communiquées à 'Regulus 4 POS SPRL' dans le cadre des présentes.

Article 12 : Réserve de propriété - Risques

12.1. Le transfert de propriété de marchandises vendues et/ou placées n’interviendra, par dérogation à l’article 1583 C.C., qu’après paiement intégral du prix des accessoires éventuels. Cette règle est également applicable en cas d’incorporation des matériaux et/ou des marchandises.

12.2. A défaut de règlement intégral, le cocontractant reconnaît expressément à 'Regulus 4 POS SPRL' le droit de reprendre les matériaux et/ou marchandises partout où ils pourraient se trouver.

12.3. Le cocontractant assumera la commande, conformément à l’article 1138 C.C., les risques pouvant survenir à la marchandise.

Article 13 : Effet relatif de la nullité d’une clause

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales.

Article 14 : Compensation

'Regulus 4 POS SPRL' a le droit de compenser sa créance envers le cocontractant avec d’éventuelles créances que le cocontractant détiendrait à son encontre.

Article 15 : Publicité

'Regulus 4 POS SPRL' a le droit de faire usage des références des prestations exécutées dans sa publicité, tant descriptive que visuelle, sauf interdiction écrite expresse du cocontractant.

Article 16 : Droit applicable

L’exécution, l’existence et les conséquences de la convention entre parties sont exclusivement réglées par le droit belge et les présentes conditions générales.

Article 17 : Tribunaux compétents

17.1. Toute contestation concernant la convention conclue entre 'Regulus 4 POS SPRL' et le cocontractant sont, sauf dérogation écrite expresse, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de 'Regulus 4 POS SPRL', lorsque celui-ci est cité en justice (Tribunal de Commerce de Dinant - Belgique).

17.2. Dans tout autre cas de litige entre parties, le tribunal sera au choix de 'Regulus 4 POS SPRL' (1) le tribunal du domicile du cocontractant, (2) le tribunal du lieu où les obligations (ou une seule d’entre elles) sont (est) née(s) ou elles devront (devra) être exécutée(s) ou encore (3) le tribunal du domicile choisi pour les discussions de l’acte.
Les mêmes règles sont d’application en cas de traite acceptée.

17.3. Cette clause est également d’application à la convention conclue entre ressortissants de la Communauté Européenne ou de l’Union Européenne, conformément au traité d’exécution CCE du 27/09/1968 ainsi que du co-traité de Lugano du 16/09/1988.)

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- la loi belge du 8 décembre 1992 dite "loi vie privée" (modifiée en dernier lieu par la loi du 11 décembre 1998).

- la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection de la vie privée.

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