Le traitement comptable des paiements arrondis en euros

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et les titulaires d'une profession libérale peuvent, en cas de paiement en espèces, arrondir au multiple de 5 centimes le plus proche le montant total que le consommateur doit payer. Les conséquences en matière de TVA et les implications comptables sont limitées. La Commission des Normes comptables s'est prononcée sur le traitement comptable des paiements arrondis.

Règles d'arrondi

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et les titulaires d'une profession libérale peuvent arrondir le montant total à payer par le consommateur au multiple de 5 cents le plus proche. Cette règle d'arrondi ne s'applique pas aux paiements électroniques ni aux paiements de médicaments chez le pharmacien. Elle s'applique à tous les clients qui paient en espèces. Personne n'est obligé d'arrondir les montants mais celui qui choisit de le faire doit respecter certaines conditions (uniquement pour les paiements effectués en billets ou pièces ou au moyen de titres-repas, d'éco-chèques ou de chèques-cadeaux ; arrondir le montant total du ticket de caisse ; indiquer sur le ticket de caisse le montant total non arrondi et le montant total arrondi ; informer les clients de l'application de la règle d'arrondi à l'aide d'un pictogramme bien visible).
La règle d'arrondi s'applique tant aux paiements en espèces du consommateur à l'entreprise qu'aux remboursements de l'entreprise au consommateur.

Conséquences en matière de TVA

Le fait d'arrondir les paiements a peu d'impact en matière de TVA. La TVA doit être calculée sur le montant initial, et non sur le montant arrondi. Une adaptation des caisses est toutefois nécessaire puisque le ticket de caisse doit indiquer à la fois le montant initial et le montant arrondi. 

Traitement comptable

Une entreprise qui applique les règles d'arrondi sera confrontée dans la pratique à de petites différences entre la simple somme du prix de chacune des prestations effectuées et le montant total du prix à payer. Ces différences peuvent être tant positives que négatives. Selon la Commission des Normes comptables (CNC), le total des différences entre le montant total du prix à payer et la somme des prix des prestations individuelles ne constituera qu'un montant marginal par rapport au chiffre d'affaires total.
Une entreprise a le choix entre différentes méthodes de comptabilisation (avis 2014/9).

Méthode 1 : L'entreprise inscrit au journal de ventes le montant effectivement payé par le consommateur (le montant arrondi). Le montant total des différents articles mentionnés sur le document délivré n'est plus ventilé par article. L'entreprise ne comptabilisera pas séparément la différence d'arrondi.

Méthode 2 : Le système d'enregistrement comptable ventile les différents éléments mentionnés sur le document délivré. La différence éventuelle entre la somme des articles et le montant total résultant de l'arrondi est comptabilisée au titre de résultat financier. Si la différence constitue une charge, elle sera comptabilisée sur un compte " 657-659 Charges financières diverses ". Si la différence constitue un produit, elle sera comptabilisée sur un compte " 756-759 Produits financiers divers ".
Une entreprise peut aussi décider de comptabiliser pendant l'exercice comptable toutes les différences de paiement sur un seul compte. Lorsqu'à la clôture de l'exercice, le compte se solde par une différence de paiement négative ou positive, ce solde doit être porté respectivement à un compte de charges financières ou à un compte de produits financiers.

Méthode 3 : Une entreprise développe elle-même une méthode équivalente pour comptabiliser les différences d'arrondi prévues par la loi.

(Source: Kluwer Easy Web)

• Précédent
• Suivant