Le paiement électronique obligatoire dans tous les commerces dès juillet 2022

Ce vendredi 29 octobre 2021, le conseil des ministres a validé la décision du ministre fédéral des Finances CD&V Vincent Van Peteghem, dès lors, tous les commerces belges devront proposer à leurs clients au moins un moyen de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022.

Cette mesure s'inscrit dans le plan de lutte contre fraude, grâce à celle-ci, notre ministre fédéral des Finances souhaite créer un effet similaire à l'introduction de la Black Box dans l'Horeca.

A l'exception des professions libérales, tous les commerces et l’horeca sont concernés par cette obligation de paiement électronique, cependant, il n'est pas question d'imposer à tous les commerçants la location ou l'achat d'un terminal Bancontact.

En effet, les commerçants resteront libres de proposer le mode de paiement électronique qu'ils souhaitent, comme par exemple, les applications de paiement via smartphone (Apple Pay ou Payconiq) qui sont moins onéreuses pour le commerçant.

Toutefois, le paiement en espèce restera évidemment possible si le client le souhaite.

Pour rappel, Regulus 4 Pos en partenariat avec CCV Belgium propose l'achat ou la location de terminaux de paiement fixes, mobiles ou en liaison caisse.

Nouvelle mise à jour du 4ème. trimestre 2020 disponible pour Regulus Point de Vente

L'équipe REGULUS 4 POS est ravie de vous proposer la nouvelle mise à jour logicielle trimestrielle Version 3.1.9.8 reprenant les dernières nouveautés du logiciel Regulus Point de Vente et la correction de bugs soumis.

Contrôles sur l’usage des titres-repas dans les points de vente

(source: VIABelgium - Voucher Issuers Association)

Vous acceptez les titres-repas dans votre établissement ? Vous vous êtes dès lors engagés à veiller au respect de la réglementation existante afin que l'acceptation du titre-repas soit exclusivement réservée à l'achat de denrées alimentaires.

C’est dans le courant de l’année 2020 que la fédération VIABelgium lancera une campagne de contrôles dans le réseau d’acceptation du titre-repas en Belgique. L’objet du contrôle se concentrera sur la bonne application de la règlementation en vigueur.

Rappel de la règlementation en vigueur pour le titre-repas :

L’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 auquel se réfère également l’arrêté royal du 12 octobre 2010, précise expressément que les titres-repas « peuvent uniquement être utilisés pour le paiement respectivement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ».

Votre engagement contractuel:

Pour rappel, si vous faites partie du réseau d’acceptation du titre-repas, vous avez signé un contrat avec le ou les émetteurs de titres-repas dans lequel vous vous êtes engagé à respecter notamment la disposition de l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, précisant expressément que les titres-repas « peuvent uniquement être utilisés pour le paiement respectivement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ». Concrètement vous devez faire la différence entre les produits alimentaires et non-alimentaires (de préférence au niveau du système caisse).

En cas de non-respect, les émetteurs peuvent désaffilier le commerçant du réseau des titres-repas.

CONTRÔLES SUR L’ACCEPTATION DU TITRE-REPAS EN 2020

Les contrôles porteront sur le respect des réglementations existantes afin que l'acceptation du titre-repas soit exclusivement réservée à l'achat de denrées alimentaires.

Quand et comment auront lieu ces contrôles ?

1. Une première phase pilote a eu lieu en février 2020 afin d’établir un état des lieux de la situation actuelle.
2. Une période de mise en conformité jusqu’au mois de septembre 2020 est prévue afin que les commerçants puissent mettre en place des procédures afin de respecter la règlementation.
3. Deux (2) vagues successives de contrôles, organisées auprès des commerçants à l’aide d’un organisme indépendant Marketing & Development, se succèderont.
4. La première vague de contrôles aura lieu en septembre 2020 et une 2^ème vague de contrôles, en novembre 2020.

Les contrôles se feront de façon anonyme afin de ne pas sanctionner des travailleurs individuels et seront assorties de sanctions (désaffiliation du réseau titre-repas) pour les commerçants qui ne respectent pas la règlementation. Tous les commerçants en infraction auront toujours une deuxième chance et feront l’objet d’une 2^ème visite.

Le contrôleur proposera d’acheter un produit non-alimentaire (brosse à dents, pampers, cigarettes, magazines, shampoing, détergent…) avec ses titres-repas : si l’achat a été validé avec les titres-repas, le point de vente sera en infraction, si l’achat est refusé avec des titres-repas, le point de vente sera en conformité.

L’organisme indépendant Marketing & Development déterminera un échantillon représentatif de commerces pour les différents contrôles. Les points de ventes contrôlés seront bien entendu informés du résultat de chaque visite de contrôle effectuée chez eux.

1. 1^ère vague de contrôles (septembre 2020)

Lors de cette première vague, si le contrôle ne constate aucune irrégularité, le commerçant sera officiellement informé et félicité par VIA de la bonne application de la règlementation dans son point de vente. Il ne fera pas partie de la prochaine vague de contrôles mais pourra toujours faire l’objet d’un contrôle à l’avenir

Dans le cas contraire, VIA fera parvenir au commerçant un courrier afin de l'informer que la visite a présenté des irrégularités lors de l’acceptation du titre-repas et des dispositions qu’il pourrait prendre afin de se mettre en conformité. Tous les commerçants bénéficieront d’une période de mise en conformité de 2 mois et seront à nouveau contrôlés par l'organisme lors de la 2ième vague de contrôles en novembre 2020.

2. 2^ème vague de contrôles (novembre 2020)

Tous les points de vente en infraction dans la première vague de septembre 2020 seront contrôlés. Le contrôle portera sur la bonne application de la règlementation du titre-repas.

Si ce 2^ème contrôle ne constate plus aucune irrégularité, le commerçant sera officiellement informé et félicité par VIA.

Pour les commerçants ayant été contrôlés en infraction en septembre 2020 et qui sont à nouveau en infraction en novembre 2020, une 3^ème visite pourrait être envisagée par les émetteurs avant de formaliser l’exclusion du réseau d’acceptation.

Si, malgré la communication de VIA, aucune amélioration n'est constatée lors du 2^ème contrôle, le commerçant sera exclu du réseau d'acceptation du titre-repas (le réseau complet de VIA) jusqu’à ce qu’il puisse prouver aux émetteurs que toutes les dispositions ont été prises pour garantir la règlementation dans son établissement.

Afin de vous aider dans la démarche d’information auprès de vos clients, vous pouvez télécharger ici une communication que vous pouvez afficher dans votre commerce.
Vous avez des questions ? Envoyez-les leur un mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Regulus Point de vente respecte les règlementations concernant l'acceptation des titres-repas exclusivement réservée à l'achat de denrées alimentaires.

Nouvelle mise à jour logicielle disponible à partir du 1er novembre 2020.

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