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Arrondi obligatoire jusqu'à 5 centimes pour les paiements en espèces à partir du 1er décembre 2019 en Belgique
La nouvelle règlementation belge qui entrera en vigueur ce 1er décembre 2019 imposera l'arrondi jusqu'à 5 centimes d'euro pour les paiements en espèces.
Le but de cette nouvelle règlementation est d'utiliser moins de petites pièces de monnaie de 1 et 2 cents.
En effet, les pièces de 1 et 2 cents pèsent lourd dans les poches et les porte-monnaie, elles ne valent pas grand-chose et ne sont pas pratiques à utiliser pour un paiement en espèces.
De plus, la matière première, la frappe des pièces et leur transport coûtent aujourd'hui plus cher que leur valeur nominale.
Le gouvernement belge a donc décidé d'obliger les commerçants à arrondir le montant total des paiements en espèces à 5 centimes d'euro afin de retirer les pièces de 1 et 2 centimes de la circulation.
Attention, ces pièces restent un moyen de paiement légal. Les clients peuvent toujours les utiliser pour payer un ticket même arrondi, le commerçant ne peut pas le refuser.
L'arrondi pourra également être étendu à d'autres modes de paiement tels que les paiements par cartes bancaires ou smartphone.
Les commerçants seront libres de le faire, à condition qu'ils informent les clients au moyen d'un texte clairement visible dans l'établissement.
Regulus Point de vente sera conforme à la nouvelle règlementation!!!
Nouvelle mise à jour logicielle disponible à partir du 1er décembre 2019.
FAQ pour les entreprises (source: SPF Economie)
1. Quelles sont les règles en matière d'arrondi?
2. A partir de quand dois-je arrondir?
3. Quelles entreprises doivent arrondir?
4. Les associations sont-elles concernées?
5. Les administrations doivent-elles également pratiquer l'arrondi?
7. Les pharmaciens doivent-t-ils pratiquer l'arrondi?
9. Dois-je arrondir les paiements réalisés par carte bancaire ou par carte de crédit?
11. Dois-je informer mes clients que je pratique l'arrondi des paiements en espèces?
12. Ai-je le droit de ne pas pratiquer l'arrondi des paiements en espèces?
13. Un client peut-il demander que je ne pratique pas l'arrondi?
17. Combien de temps les pièces de 1 et 2 cents auront-elles encore de la valeur?
18. Puis-je refuser un paiement avec des pièces de 1 et 2 cents?
19. Puis-je compter des frais pour les paiements avec pièces de 1 et 2 cents?
20. Puis-je rendre des pièces de 1 et 2 cents? Est-ce que mon client a le droit de les refuser?
22. Puis-je pratiquer l'arrondi pour les ventes à distance?
23. Dois-je arrondir lorsque le consommateur qui paie par carte demande d'avoir du cash en plus?
24. Dois-je arrondir lorsque je rembourse en espèces le montant d'un articles à un client?
26. Quels montants dois-je faire figurer sur le ticket de caisse de mon client?
27. Ai-je intérêt à pratiquer tout de suite l'arrondi pour tous les moyens de paiement?
28. Les ventes d'entreprise à entreprise (B2B) sont-elles soumises à l'arrondi?
29. Les ventes de particulier à particulier sont-elles soumises à l'arrondi?
32. Pourquoi l'arrondi devient-il obligatoire pour les paiements en espèces?
1. Quelles sont les règles en matière d'arrondi?
Les commerçants sont tenus d'appliquer les règles en matière d'arrondi de manière stricte: à la hausse ou à la baisse, vers les 0 ou 5 cents les plus proches, et ce sur le montant total en espèces.
- Si le montant total à payer se termine par 1 ou 2 cents, il est arrondi vers le bas à X,X0 euro. Exemple : 12,92 euros devient 12,90 euros.
- Si le montant total à payer se termine par 3 ou 4 cents, il est arrondi vers le haut à X,X5 euro. Exemple : 12,93 euros devient 12,95 euros.
- Si le montant total à payer se termine par 6 ou 7 cents, il est arrondi vers le bas à X,X5 euro. Exemple : 12,97 euros devient 12,95 euros.
- Si le montant total à payer se termine par 8 ou 9 cents, il est arrondi vers le haut à 0,10 euro. Exemple : 12,98 euros devient 13,00 euros.
2. A partir de quand dois-je arrondir?
Depuis le 1er octobre 2014, vous pouviez arrondir, sur une base volontaire, le montant total de la somme due par le consommateur.
A partir du 1er décembre 2019, la situation change : vous êtes désormais obligé d’arrondir le montant total du ticket de caisse que le client paie en espèces (pièces et billets).
Cette obligation ne vaut que pour les paiements en présence physique du consommateur (client particulier). Les ventes à distance (par internet, par exemple) ne sont pas concernées.
Vous avez également la possibilité d’opter pour une pratique généralisée de l’arrondi à tous les types de moyens de paiement. Vous devez dans ce cas en informer votre clientèle en affichant dans votre établissement, de manière visible, le texte suivant : « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) »
3.Quelles entreprises doivent arrondir?
Sont concernées par l’obligation d’arrondir les paiements en espèces, toutes les « entreprises » au sens du livre VI du Code de droit économique, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un but économique.
Sont dès lors tenues d’arrondir les paiements en espèces, non seulement les entreprises au sens courant du terme, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, associations, administrations, etc. qui exercent régulièrement des activités économiques en relation avec des consommateurs.
4. Les associations sont-elles concernées?
Oui.
Dès lors qu’une association exerce de manière régulière une activité économique, elle est considérée comme une entreprise et doit respecter les règles en matière d’arrondi des paiements en espèces qu’elle perçoit dans le cadre de ces activités.
Le fait qu’une association ait ou non un but lucratif ne change rien à la chose.
5. Les administrations doivent-elles également pratiquer l'arrondi?
Oui, pour autant que les paiements en espèces qu’elles encaissent concernent des activités à caractère économique en relation avec des consommateurs.
Ainsi, une commune qui gère une piscine, une bibliothèque ou un centre culturel par exemple, sera considérée comme « entreprise » pour ces types d’activités. Par contre, ce ne sera pas le cas lorsqu’elle encaissera les frais d’émission d’une carte d’identité, cette activité relevant de ses missions de service public et n’ayant de ce fait, pas de caractère « économique ».
6. Les professions libérales sont-elles également soumises à l'arrondi obligatoire des paiements en espèces?
Oui.
7. Les pharmaciens doivent-t-ils pratiquer l'arrondi?
Oui.
Les pharmaciens doivent pratiquer l’arrondi des paiements en espèces et selon les mêmes modalités que toute autre entreprise. Il n’y a pas de distinctions entre les produits qu’ils vendent : tous sont concernés.
Vous devez arrondir le montant total des achats que le consommateur paie en espèces (pièces et billets).
Si vous avez choisi de pratiquer l’arrondi également pour les autres moyens de paiement, c’est le montant total à payer qui est arrondi.
Vous n’arrondissez donc pas le prix de chaque article pris séparément.
La pratique de l’arrondi ne concerne que les paiements en espèces, en présence physique d’un client particulier. Les ventes à distance (par internet, par exemple) ou entre professionnels (B2B) ne sont donc pas concernées.
9. Dois-je arrondir les paiements réalisés par carte bancaire ou par carte de crédit?
Non.
L’obligation légale d’arrondir ne porte que sur les paiements faits en espèces (pièces et billets). Les paiements par carte ou par carte de crédit ne constituent pas des paiements en espèces.
Toutefois, vous avez la possibilité de décider de pratiquer également l’arrondi pour les moyens de paiement autres que les espèces. Dans ce cas, vous devez l’appliquer pour tous les moyens de paiement que vous acceptez et pour tous les paiements effectués par vos clients particuliers, quand ceux-ci se trouvent dans votre entreprise. Vous devez dans ce cas en informer votre clientèle en affichant dans votre établissement, de manière visible, le texte suivant : « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) ».
10. Que se passe-t-il si un client me paie avec des chèques-repas, des éco-chèques ou un bon de valeur?
Seuls les billets et les pièces de monnaie sont considérés comme des espèces.
Les montants payés au moyen de chèques-repas, d’éco-chèques ou de bons de valeur ne peuvent pas être arrondis.
11. Dois-je informer mes clients que je pratique l'arrondi des paiements en espèces?
Non.
L’arrondi étant obligatoire pour tous les paiements en espèces, il n’est pas nécessaire d’en informer préalablement vos clients particuliers.
Nous ne pouvons toutefois que vous conseiller de le faire, au minimum verbalement, dans les premiers jours ou semaines qui suivront l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure. Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser l’un des supports visuels, mais ce n’est pas obligatoire.
Par contre, si vous optez pour la pratique élargie de l’arrondi aux moyens de paiement autres que les espèces, vous êtes tenu d’en informer votre clientèle en affichant dans votre établissement, de manière visible (de préférence à proximité de votre caisse), le texte suivant : « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) »
12. Ai-je le droit de ne pas pratiquer l'arrondi des paiements en espèces?
Non.
C’est une mesure obligatoire pour tous les paiements en espèces qui se font en présence physique du consommateur. Les ventes à distance (par internet, par exemple) ou entre professionnels ne sont pas concernées.
13. Un client peut-il demander que je ne pratique pas l'arrondi?
Non.
Un consommateur ne peut pas demander que les sommes payées en espèces ne soient pas arrondies. Si vous ne pratiquez pas l’arrondi pour les autres moyens de paiement, le consommateur a, dans la plupart des cas, toujours la possibilité d’utiliser un autre moyen de paiement.
De même, si vous avez décidé de pratiquer également l’arrondi pour les moyens de paiement autres que les espèces, votre client est tenu de respecter votre décision. Toutefois, vous devez dans ce cas afficher dans votre établissement, de manière visible, le texte suivant : « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) »
Un conseil : affichez-le de préférence à proximité de votre caisse.
14. Si je pratique l'arrondi pour tous les types de paiements, dois-je le signaler à ma fédération ou à une administration?
Non.
Pour généraliser l’arrondi à tous les types de paiements, vous devez seulement en informer votre clientèle en affichant dans votre établissement, de manière visible, le texte suivant : « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) »
Vous ne devez le signaler à personne d’autre.
15. Si j'ai opté pour la pratique généralisée de l'arrondi, ai-je le droit de changer d'avis par après? Que dois-je faire dans ce cas?
Oui.
Vous avez le droit de ne plus pratiquer l’arrondi pour les moyens de paiement autres que les espèces.
Il vous suffit de ne plus afficher le message « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) » qui informait jusque-là votre clientèle que vous pratiquiez l’arrondi pour tous les moyens de paiement.
Attention : votre système de caisse devra peut-être être adapté pour respecter les prescrits en matière d’affichage des montants à payer sur le ticket de caisse.
16. Que puis-je faire si un client refuse de payer le montant arrondi vers le haut parce qu'il peut payer le montant exact en espèces?
L’arrondi est obligatoire pour tous les consommateurs payant en espèces (pièces et billets). Si un client refuse de payer le montant arrondi, vous pouvez refuser la vente et vous ne devez donc pas fournir le produit ou le service désiré.
17. Combien de temps les pièces de 1 et 2 cents auront-elles encore de la valeur?
Les pièces de 1 et 2 cents restent valables. C’est uniquement au niveau européen que l’on peut décider de retirer des pièces de monnaies de la circulation.
Aucune décision en ce sens n’a été prise actuellement.
18. Puis-je refuser un paiement avec des pièces de 1 et 2 cents?
Non.
Vous ne pouvez pas refuser qu’un client vous paie avec des pièces de 1 et 2 cents.
Toutefois, vous n’êtes pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.
19. Puis-je compter des frais pour les paiements avec pièces de 1 et 2 cents?
Non.
Vous ne pouvez jamais compter des frais supplémentaires pour les paiements en espèces.
20. Puis-je rendre des pièces de 1 et 2 cents? Est-ce que mon client a le droit de les refuser?
Oui, vous pouvez rendre des pièces de 1 et 2 cents.
Votre client ne peut pas les refuser.
21. L'arrondi des paiements en espèces est-il aussi d'application pour les transactions entre entreprises?
Non.
L’arrondi des paiements en espèces n’est pas d’application pour les transactions entre entreprises (B2B).
L’arrondi est uniquement d’application pour les ventes au consommateur final (B2C), lorsque le paiement a lieu en présence physique du consommateur.
22. Puis-je pratiquer l'arrondi pour les ventes à distance?
Non.
La pratique de l’arrondi n’est autorisée qu’en cas de paiement en espèces en présence physique du consommateur dans votre établissement. L’arrondi n’est par conséquent pas permis pour les ventes à distance, en particulier pour le commerce électronique.
23. Dois-je arrondir lorsque le consommateur qui paie par carte demande d'avoir du cash en plus?
Oui mais uniquement si vous avez choisi de pratiquer l’arrondi pour tous les moyens de paiement.
24. Dois-je arrondir lorsque je rembourse en espèces le montant d'un articles à un client?
Oui.
Même si au moment de l’achat le montant payé n’a pas fait l’objet d’un arrondi, vous devez arrondir aux 0 ou 5 cents les plus proches le montant que vous remboursez en espèces.
25. Comment dois-je arrondir lorsque le client paie en partie avec des espèces et en partie avec une carte ou des chèques-repas (ou bon de valeur)?
Si vous ne pratiquez l'arrondi que sur les paiements en espèces.
- commencez par demander à votre client le montant qu’il souhaite payer par chèques-repas, éco-chèques ou bon de valeurs qui représentent un montant prédéterminé et déduisez les (sans les arrondir) ;
- demandez-lui ensuite ce qu’il souhaite payer en espèces et arrondissez ce montant en respectant les règles d’arrondi et déduisez le ;
- le cas échéant, le solde pourra être payé exactement (sans arrondi) par carte.
Un exemple : le montant total des articles achetés par votre client s’élève à 70,04 euros.
- votre client paie la partie autorisée en chèques-repas, par exemple 20,03 euros (pas d’arrondi) ;
- votre client paie le solde ou une autre partie en espèces : cette somme devra être arrondie. par exemple 50 euros (50,01 arrondis à 50 euros) s’il choisit de payer le solde ou 15,20 euros, s’il choisit de ne payer qu’une partie en espèces ;
- s’il reste un solde à payer par carte après le paiement en espèces, votre client paiera par carte le montant exact restant dû soit, dans notre exemple, 34,81 euros (70,04 euros ‑ 20,03 euros ‑ 15,20 euros).
Si vous avez opté pour pratiquer l'arrondi pour tous les types de moyens de paiement.
- votre client paie la partie autorisée en chèques-repas sans arrondi puisqu’ils représentent un montant prédéterminé ;
- arrondissez le montant qui reste à payer ;
- si votre client souhaite payer une partie en espèces, arrondissez ce montant et déduisez le ;
- enfin, s’il reste un solde à payer le client le paiera par carte. Ce montant sera nécessairement un montant arrondi.
Un exemple : le montant total des articles achetés s’élève à 70,04 euros
- votre client paie la partie autorisée en chèques-repas : 20,03 euros ;
- le solde de 50,01 euros est arrondi à 50 euros et peut être payé soit en espèces, soit par carte, soit partiellement en espèces par un montant arrondi, par exemple 15,20 euros et le solde par carte sera nécessairement un montant arrondi soit 34,80.
26. Quels montants dois-je faire figurer sur le ticket de caisse de mon client?
Sur chaque document qui reprend le montant total à payer, le montant arrondi doit également être indiqué.
Dès lors, la situation est différente selon que vous pratiquiez l’arrondi uniquement sur les paiements en espèces ou sur tous les moyens de paiement.
Si vous ne pratiquez l'arrondi que sur les paiements en espèces.
Le ticket de caisse devra mentionner les éléments suivants :
- le montant total à payer non arrondi et
- le montant total arrondi payé effectivement en espèces.
Si vous avez opté pour l'arrondi pour tous les moyens de paiement.
Le ticket de caisse devra mentionner :
- le montant total à payer non arrondi ;
- le montant total arrondi, déduction faite des paiements par chèques-repas ou autres bons à valeur fixe.
27. Ai-je intérêt à pratiquer tout de suite l'arrondi pour tous les moyens de paiement?
Vous seul êtes à même de décider si un système est plus simple ou plus complexe que l’autre.
Vous devez toutefois être conscient que dans les deux cas, votre système de caisse risque de devoir être adapté pour satisfaire aux obligations d’affichage sur les tickets de caisse.
Dès lors, si après avoir pris la décision d’arrondir uniquement les paiements en espèces, vous changez d’avis par la suite, vous devrez probablement adapter une deuxième fois votre système de caisse, avec les éventuels frais que cela peut engendrer.
28. Les ventes d'entreprise à entreprise (B2B) sont-elles soumises à l'arrondi?
Non.
Seuls les paiements en espèces relatifs à des ventes d’une entreprise (ou assimilé) à un consommateur (client particulier) sont visés par la réglementation sur l’arrondi des paiements en espèces.
29. Les ventes de particulier à particulier sont-elles soumises à l'arrondi?
Non.
Seuls les paiements en espèces relatifs à des ventes d’une entreprise (ou assimilé) à un consommateur (client particulier) sont visés par la réglementation sur l’arrondi des paiements en espèces.
30. Un chauffeur-livreur doit-il appliquer l'arrondi lorsqu'un client paie le solde de sa commande en espèces?
Si le livreur est également le vendeur (commerçant ambulant), l'arrondi des paiements en espèces est d'application.
Par contre, si le chauffeur est un intermédiaire qui ne fait que livrer la marchandise et percevoir le solde à payer, sans être le vendeur, la loi ne s'applique pas. En effet, dans ce cas, la vente ne s'effectue pas en présence physique du vendeur et du consommateur.
31. Je suis agent de change. Dois-je également arrondir les montants en euro quand mes clients changent des devises étrangères?
Les montants des devises étrangères qui sont converties en euros ne sont pas considérés comme des paiements au sens de la loi, mais comme la contre-valeur en euros de la somme en devise étrangère. Ils ne doivent donc pas être arrondis.
Lorsqu’une banque ou un agent de change achète des devises étrangères, il offre un service aux consommateurs. Il doit appliquer le taux de change qu’il annonce sans quoi, il s’agirait d’une pratique trompeuse.
Toutefois, si une commission est ajoutée en rémunération pour le service de change, cette commission doit être arrondie car elle constitue le paiement du consommateur en contrepartie du service rendu.
32. Pourquoi l'arrondi devient-il obligatoire pour les paiements en espèces?
Les pièces de 1 et de 2 cents coûtent très cher à fabriquer (matière première, frappe, transport, etc.) et sont très peu utilisées. En effet, elles restent souvent dans les portemonnaies ou sont stockées à la maison.
C’est pourquoi de nouvelles pièces de 1 et 2 cents doivent constamment être frappées.
La mesure de 2014 instaurant la possibilité pour les entreprises d’arrondir les tickets de caisse sur une base volontaire avait pour but de réduire l'utilisation de ces pièces de 1 et 2 cents. Elle n’a toutefois pas conduit au résultat espéré, le nombre d’entreprises qui arrondissent restant limité.
Selon une enquête menée début 2018, seuls 3 commerçants sur 10 le feraient. De même, il semblerait que 8 détaillants sur 10 et 7 consommateurs sur 10 seraient favorables à l’arrondi. Les principales organisations de commerçants sont demandeuses de l’arrondi obligatoire des paiements en espèces.
En rendant la pratique de l’arrondi obligatoire pour tous les paiements en espèces, le gouvernement belge vise donc à réduire le nombre de pièces de 1 et 2 cents en circulation dans notre pays. Et ce faisant, il tend à répondre à la fois aux attentes de la majorité des entreprises et des consommateurs.
A noter que la Belgique n’est pas autorisée à décider de mettre fin à leur utilisation : seul le législateur européen peut le faire.
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